CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

28 janvier 2026

A... à lui verser- la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02470_20250704

4 juillet 2025

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du même code et enfin de mettre à la charge

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03455_20230710

10 juillet 2023

; - cette décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° et le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02094_20260428

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 732-2 de ce code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 731-3 ou de l’article

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02200_20220503

3 mai 2022

ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01854_20240112

12 janvier 2024

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

25 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Juge des référés

ORCA_24LY01326_20251020

20 octobre 2025

En second lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui

6ème Chambre

DCA_22PA01799_20240116

16 janvier 2024

civile ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24TL00798_20241112

12 novembre 2024

IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent

2ème chambre

DCA_24TL01147_20241112

12 novembre 2024

2ème chambre

DCA_24TL01148_20241112

12 novembre 2024

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

13 juin 2024

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

22 juin 2023

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier

4ème chambre

DCA_21PA02205_20220607

7 juin 2022

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, et non par l'article L. 312-11 dudit code.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01881_20250917

17 septembre 2025

41 de la Charte de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'elle