Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel (), la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Haverskerque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les frais correspondant aux trajets qu'un salarié effectue entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent être regardés comme correspondant à un travail effectif et ne sont donc pas déductibles au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02802_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail et notamment ses articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00915_20260219
19 février 2026
19 février 2026
9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 151-9 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'arrêté du 5 mars 2019 mentionne la disposition légale méconnue, à savoir l'article L. 6342-2 du code des transports et la base légale de la sanction, à savoir l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur l'indemnité pour travaux supplémentaires : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " () Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la Commission
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePage 19 sur 108