Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat, notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 822-22 du code général des collectivités territoriales prévoient uniquement que le fonctionnaire perçoit durant son absence, son traitement brut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
(CE) n° 536/2014 du 16 avril 2014 (alinéas 33 et 82 de son préambule, article 3 a), article 28 c), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B conformément à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
euros ; 5°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société GTOI ou de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.
Source officiellePage 19 sur 27