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6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

8 janvier 2026

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

2ème Chambre

DCA_24NT02391_20251121

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

2ème Chambre

DCA_23NT03793_20251107

7 novembre 2025

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

18 juin 2024

l'article 47 du code civil. () ".

Juge des référés

ORCA_24TL02980_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00699_20220525

25 mai 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24NT00745_20250620

20 juin 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02871_20230116

16 janvier 2023

47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant des décisions refusant la délivrance du titre de séjour sollicité

5ème chambre

DCA_21NT00894_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

5ème chambre

DCA_24NT01294_20250708

8 juillet 2025

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02377_20220721

21 juillet 2022

d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; la preuve de leur caractère apocryphe n'est pas apportée par l'autorité administrative ; - la décision

5ème chambre

DCA_22NT01813_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise

4ème chambre

DCA_21TL20518_20230316

16 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02299_20220621

21 juin 2022

de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et méconnu l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00570_20250417

17 avril 2025

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

5ème chambre

DCA_24NT02675_20250708

8 juillet 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00367_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00923_20241003

3 octobre 2024

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".