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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02392_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article 2 du même arrêté prévoit que M. C peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel l'article L. 256 du livre des procédures fiscales renvoie ; - elle n'est pas la débitrice des sommes versées en rémunération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'état civil produits sans méconnaître les dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - il méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune de Champlitte n'est pas admise. Article 2 : La requête de la société Solefra 16 est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : -la décision, qu'elle soit considérée comme une mesure de police ou une sanction, est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Et selon l’article 2 de la même ordonnance : « Tout acte, recours, action en justice (...) qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
société NMS Architecture & Ingénierie à hauteur de 94 % des condamnations prononcées aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
5.1 de la norme NF P98-300, l'article 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1997 et l'article 2 de l'annexe de ce décret ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le panneau de signalisation ne suffisait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01619_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 « I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... ne peut plus utilement invoquer, à ce titre, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, issues de l’article 2 de la loi du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00093_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C, tirée de ce que la requête n'aurait pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, doit être écartée. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Selon l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " La cessation définitive de fonctions qui entraine la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 2° De la démission
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
…) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième
Source officiellePage 19 sur 44