prévus à l'article L. 141-1() / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 () ".

L'article R. 613-1-1 du même code dispose que : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 512-16 de ce code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Par suite, Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () III.

le seuil prévu pour l’application de l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime a été fixé à 1 hectare par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 décembre 2016.

le seuil prévu pour l’application de l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime a été fixé à 1 hectare par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 décembre 2016.

le seuil prévu pour l’application de l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime a été fixé à 1 hectare par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 décembre 2016.

le seuil prévu pour l’application de l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime a été fixé à 1 hectare par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 décembre 2016.