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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
4121-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
4121-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de Paris-Ouest ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'attribuer un débit de tabac à la SNC Calequisse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 131-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts au 2° du 1 du même article, initialement retenu ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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