la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 novembre 2025, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L.

D'autre part, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la société Savoie présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Selon l'article L. 2121-18 de ce code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

D ou de tout succombant le paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.