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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03547_20260415

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20220930

30 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

30 janvier 2025

) de mettre à la charge de la commune de une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04307_20221122

22 novembre 2022

une simple mesure comptable, mais comme une décision de récupération de sommes indument versées et donc comme imposant une sujétion, doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

18 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

26 mai 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

26 mai 2023

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

26 mai 2023

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

25 avril 2022

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 103 096,31 euros retenue ci-dessus, à compter du 6 janvier 2017, pour être eux-mêmes capitalisés pour

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01664_20241203

3 décembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02088_20260423

23 avril 2026

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

25 mai 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

16 septembre 2025

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

code monétaire et financier ; 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

16 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.