CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

11 juillet 2023

Article 3: Les sociétés Art Architecture, Comero, Socotec et M.

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article Lp 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

4 juillet 2024

L'article 164 B du même code dispose que : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

3 août 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

14 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

3 avril 2025

Par ailleurs, à l'exception d'une erreur de date dans un échange par mail, qui indique le 18 septembre au lieu du 17 septembre 2015, son récit, cohérent, n'a pas varié, comme le montrent notamment le témoignage

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

5 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

2 avril 2024

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

3ème Chambre

DCA_23NT02537_20241018

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

31 janvier 2024

Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02499_20240321

21 mars 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

27 janvier 2026

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

6 mai 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

4 avril 2024

antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013