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’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît également l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02012_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00632_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En vertu de l'article R. 421-7 de ce code, lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21189_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. ", et aux termes de l'article L. 424-3 du même code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00054_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00268_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02595_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles. () ". 67.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 752-34 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

R. 752-35 du code de commerce ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet au regard des dispositions du III et du IV de l'article L. 852-6 du code de commerce,

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Sur la conformité du projet aux objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, relève du champ d'application de la déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas interdit par l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01604_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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