CAA78 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de renouveler son titre de séjour pour raison de santé ou de lui délivrer un titre " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2300129 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Louisa, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de renouveler son titre de séjour pour soins ou de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à Me Louisa, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant notamment de la réponse au moyen tiré des vices de procédure dont est entaché l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché de vices de procédure dès lors qu'il méconnaît le principe du contradictoire, que rien ne permet de justifier que les signataires de l'avis étaient des spécialistes de sa pathologie et qu'aucun document complémentaire ne lui a été demandé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite un suivi régulier, que sa pathologie fait l'objet d'une forte récidive, que le refus ne peut être fondé seulement sur un bilan sanguin positif, qu'il n'est pas fait état de la disponibilité du traitement dans son pays d'origine et que son état de santé ne cesse de se détériorer ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un examen médical ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle justifie d'une présence en France de dix ans, qu'elle y vit avec son fils mineur et que les enfants qui résident dans son pays d'origine sont majeurs ; 
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait dès lors que l'effectivité des soins n'est pas assurée dans son pays d'origine et qu'elle occupe un emploi en France en qualité d'auxiliaire de vie depuis le 18 octobre 2021 et a commencé à travailler dès le mois d'avril 2019 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision de refus d'un titre de séjour entachée d'illégalité ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de garanties de représentations suffisantes pour bénéficier d'un délai supérieur ; 
 - la décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de sa destination méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle sépare son enfant de son père qui est de nationalité malienne. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 14 décembre 1982, fait appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 décembre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif de Versailles a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré des vices de procédure dont serait entaché l'arrêté contesté. Pour le surplus, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente et qu'il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il méconnaît le principe du contradictoire. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les juges de première instance. 
 5. En troisième lieu, la requérante soutient que l'arrêté contesté est entaché de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les signataires de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) étaient des spécialistes de sa pathologie et qu'aucun document complémentaire ne lui a été demandé par ce collège. Toutefois, il ressort des termes de cet avis, dont les mentions ne sont pas utilement contestées par la requérante, que les trois médecins signataires sont issus du service médical de l'OFII. En outre, Mme B n'établit ni même n'allègue que les éléments médicaux à la disposition de l'OFII étaient insuffisants à la date de cet avis. Par suite, le moyen tiré des vices de procédure dont serait entaché l'arrêté contesté doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, par son avis du 8 décembre 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si la requérante produit des documents médicaux qui confirment la nécessité d'un suivi médical régulier, ces documents, notamment ceux qu'elle produit en appel, dont la plupart sont postérieurs à la date de l'arrêté contesté, ne font état d'aucune récidive de son cancer du sein, pour lequel elle a reçu un traitement en France entre 2014 et 2018. Dès lors, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel l'absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, la requérante n'établit ni même n'allègue que le préfet de l'Essonne se serait cru lié par l'avis de l'OFII. Ainsi, et dès lors que le préfet disposait, au regard des pièces produites, d'éléments médicaux postérieurs à la date de l'avis de l'OFII, la circonstance que Mme B n'ait pas été convoquée à un examen médical préalablement à la décision contestée est sans incidence sur le bien-fondé de l'appréciation portée sur l'évolution de son état de santé. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu ces dispositions ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 7. En cinquième lieu, la requérante reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait et qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 8. En sixième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade. Le préfet de l'Essonne n'était pas tenu d'examiner le droit de l'intéressée à séjourner en France à un autre titre que celui qui était invoqué dans sa demande. Il suit de là que Mme B ne peut utilement soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. Enfin, Mme B reprend en appel, sans apporter aucune précision supplémentaire et pertinente par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours, de l'erreur manifeste d'appréciation, et, en ce qui concerne la décision fixant le pays de sa destination, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les juges de première instance. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne SIGNERIN-ICRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,