Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et dans un délai de 4 mois suivant la

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Par un jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.

dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer

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Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " II.

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;

R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;