Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 9-2 du CCAP travaux Var Habitat relatif à la réception : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG travaux Var habitat et ne fait l'objet d'aucune stipulation

Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.

A4 du règlement du plan local d'urbanisme et à celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Lille, la somme de 2 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B et autres verseront à la commune de Quintal une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.

administratif de Rennes est réformé en ce qu'il est contraire aux articles 1er et 2 ci-dessus.

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

du 1. de l'article 109 du code général des impôts, et regardées comme des revenus distribués par cette société à M.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 5.