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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En premier lieu, il n'est pas contesté qu'en vertu du 3° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas prévue au IV du même article est le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, compte tenu des mesures transitoires prévues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
D'autre part, aux termes du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, relatif à l'évaluation environnementale : " Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Mme C... soutient que l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable, qui ne prévoit pas d’évaluation environnementale au début du processus décisionnel, n’est pas conforme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 122-4 précité du code de l’environnement au regard de l’article L. 122-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02871_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article L. 611-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- elles n'ont pas été précédées de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () V.- Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 (…). » Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
même code et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
’une procédure contradictoire préalable » et aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03245_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été
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