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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04150_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'article L. 442-1-2 du même code que, lorsque le propriétaire de l'unité foncière n'a identifié comme destinée à être bâtie qu'une partie seulement de ces lots, la partie restante
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Kerlouan la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 442-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05430_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; dès lors, il ne peut être regardé comme portant sur la construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 153