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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
D’autre part, aux termes du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : (…) / 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02337_20251202
2 décembre 2025
franco-algérien ; - il relève des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il est victime d’une discrimination au sens des stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
décision portant obligation de quitter le territoire procède d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ méconnaît les stipulations des articles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° Les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
UC 12 de règlement dès lors que le nombre de places de stationnement qu'il prévoit est insuffisant ; - le projet méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU et les articles L. 113-1 et L. 113-2 du
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédure fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA04206_20220510
décision portant obligation de quitter le territoire procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ méconnaît les stipulations des articles
2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article UA 12 dudit règlement relatives aux places de stationnement, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3 du règlement
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 10 du même décret : " Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 4, 5 et 7 et aux 1° et 3° de l'article 9 du présent décret
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies à l'article 3, à l'article 47 ou à l'article 110 de la loi du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
Selon l'article L. 12 du même livre : " () l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu () / A
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UF 12 du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnues ; aucune place de stationnement n'était requise, par application de l'article 12.3.2
1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
de 11% impliquant l’utilisation de tôles nervurées, peu esthétiques ; de surcroît, aucun plan d’insertion de la construction projetée dans son environnement n’a été produit ; - les dispositions de l’article
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
de dispositif de rétention ou d’infiltration des eaux pluviales ni de local spécifique pour le stockage des déchets ménagers ; - il méconnaît l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme en
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