CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
En conséquence, les autorités municipales ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles le soin de prévenir et de combattre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_24BX00481_20251217
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
cause tenu de mettre en œuvre l'ensemble de ses pouvoirs de police afin d'assurer la commodité du passage dans les deux voies publiques en cause, telle que l'amende administrative prévue au 2° de l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : S’agissant de la responsabilité pour faute : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable à la date de l’accident : « La police municipale a pour objet d'assurer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
l’arrêté-cadre, sur le fondement duquel les arrêtés en litige ont été édictés, a été pris aux visas du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, notamment de ses articles
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de l'accident : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
, il ne peut être utilement soutenu que le maire de la commune de Pourrières n’a pas commis de faute dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale, au regard des dispositions de l’article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
que : - c'est à tort que le tribunal a écarté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la ville de Lyon, dont relève le dispositif d'éclairage à l'origine de l'accident, conformément à l'article
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
métropole et de la société Orléanaise des eaux sont irrecevables, la réception définitive des travaux ayant été prononcée ; - la ville d'Orléans a manqué à son obligation de surveillance résultant de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
en charge " à la suite d'une chute sur la voie publique " ; la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de la voirie, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition ou d'autres travaux, le maire ne peut d'ailleurs l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
DCA_21VE03439_20220623
Page 19 sur 35