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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation et des articles Lp. 478, Lp. 500-1 et R. 505 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A conteste, par voie de conséquence, le surplus des prélèvements sociaux mis à sa charge pour un montant de 8 325 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roanne et la SCCV Phenix 327 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 322-27-1 de ce code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
il méconnaît les stipulations du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 " admission au séjour " de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A, et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 524-4 du code du patrimoine dispose : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : / a) Pour les travaux soumis à autorisation ou
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19 () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Comme le précise l’article 1er de l’arrêté du même jour, pris sur le fondement des dispositions précitées de l’article 1er du décret du 18 juin 1969, ce décret est applicable aux agents contractuels relevant
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La somme de 4 400 euros que l'Etat a été condamné par le jugement du 16 février 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à verser à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / (). / L. (). / 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6152-329 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05263_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 32 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Source officiellePage 19 sur 178