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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Article 2 : Le jugement n° 1800815 du tribunal administratif de Nancy du 14 novembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du défrichement. ".
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
limites fixées au même article.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
Dès lors que les articles revendus par M.
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
DCA_22DA00271_20240523
23 mai 2024
Sur les frais liés à l'instance : 42.
DCA_24PA02360_20250828
28 août 2025
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 43.
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
Toutefois cette décision constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à rendre recevable la demande de réexamen
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
En application de ces mêmes dispositions, l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance, est applicable aux autorisations délivrées avant le 1er mars 2017 et les
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 41.
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
de justice administrative (article 3).
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 42 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : " La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. ".
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-7-2 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par
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