l'arrêté n° 2019/4106 par lequel le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de compétence au signataire de l'arrêté attaqué est irrégulier pour n'avoir pas été lui-même signé, en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - les décisions contestées ne mentionnent pas les noms, prénoms et qualités de leurs auteurs, en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L’article D. 212-1 du code de l’aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les programmes pris dans le domaine de l'eau sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ce schéma

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la signature de l'arrêté attaqué est illisible

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

procédure irrégulière dès lors que le caractère collégial de l'avis des médecins de l'OFII n'est pas justifié, leurs signatures n'ayant pas été apposées sur cet avis dans les conditions prévues par l'article

le prénom et le nom de son signataire ne sont pas lisibles, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est intervenu en méconnaissance de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faute pour le décret d'avoir été publié avec les mentions, requises l'article L. 212-1 du code des relations entre le public