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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02169_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01301_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01442_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00014_20230227
27 février 2023
27 février 2023
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05795_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01836_20260227
27 février 2026
27 février 2026
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03052_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel ne déroge pas l’accord franco-tunisien : « Sous réserve des engagements internationaux de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02119_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00371_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01451_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04348_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01543_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01021_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté litigieux vise les textes dont le préfet a entendu faire application, notamment les articles L. 412-1, L. 422-1, L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00181_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Enfin aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01141_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
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