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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
par tierce personne et aux frais d'assistance par son médecin conseil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
A... est supérieur au taux appliqué pour la révision du prix versé au titre du contrat d’assistance technique, a remis en cause la déduction des sommes versées à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représenté par Me Pichon, de la SELARL C.V.S.
3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
A... constituait une charge déraisonnable pour le système d’assitance sociale français au sens de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il n’avait
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
garantir la société Eurocrane à hauteur de 25 % du montant de la condamnation prononcée à son encontre ; - en effet, elle n'a pas participé à la conception des grues, sa mission étant celle d'un assistant
Juge des référés
ORCA_25NT01743_20251216
16 décembre 2025
Rennes d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
au titre des préjudices permanents, B E conserve à sa charge des dépenses de santé, des frais de matériel et des frais divers, et il subit des préjudices en raison du besoin d'assistance par une tierce
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
Ce matériel a été retiré lors d’une o ération chirurgicale réalisée le 8 juin 2017.
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
de gains professionnels, des aides techniques et des frais de matériel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
, d'une heure d'assistance active le matin, de deux heures d'assistance active le soir et de quatre heures d'assistance passive soit un total de sept heures A jour ; - les besoins en assistance A tierce
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Bordeaux a mis fin aux conditions matérielles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - la pratique de la profession de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’un contrat d’assistant collaborateur par M.
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
Quant à l'assistance par tierce personne: 8.
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
par une tierce personne temporaire et 1 000 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil.
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices matériels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
: " Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
active ; l'assistance par tierce personne " active " doit être indemnisée ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée à titre provisionnel, sur la base d'un taux horaire de 23 euros et en
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