annuel, mais n’a pas pour objet son attribution individuelle.

de la parcelle et n’était pas destinée à constituer ou améliorer des peuplements forestiers ; - le bénéficiaire de l’aide publique était engagé pendant 5 ans à compter de la date de la décision attributive

communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution

président de l'Eurométropole a décidé seul des conditions de modulation des primes en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution

Par un arrêt du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du 19 mars 2018 rejetant les offres déposées par la société Polyagro en vue de l'attribution des deux lots.

président de l'Eurométropole a décidé seul des conditions de modulation des primes en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même : 15.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de procéder aux saisies-attributions sur soi-même : 15.

A souffre de lombalgies chroniques, matérialisées selon lui par des protrusions discales, avec raideur, et que cette infirmité justifie l'attribution d'un taux d'invalidité de 10 %.

B... à l’attribution d’un complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2021, l’a condamné à verser à M.

En vertu de l'article L. 815-15 du même code, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte

administratif de Pau d’annuler la décision du 20 décembre 2021, par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine (CRPMEM NA) a rejeté sa demande d’attribution

La communauté d'agglomération du Pays de Laon a, par une délibération du 7 juillet 2016, engagé une procédure en vue de l'attribution, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, de

en sa défaveur, tout comme le contenu de l'offre de Decripro avait aussi été dénaturé, cette fois-ci en la faveur de celle-ci, pour estimer en définitive qu'aucune faute n'avait été commise dans l'attribution

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'annulation du refus de subvention doit entraîner l'attribution de l'aide demandée.

tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme de 250 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions

service modificatif du 17 avril 2019 portant la date d'affectation sur ce poste au 15 avril 2019, l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Toulon a mis fin, à compter du 19 avril 2019, à l'attribution