Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire () ".

agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique

appartenance syndicale.

Le syndicat Avenir Secours et M.

La falaise au droit du n° 104 rue Jules Moulet, constituée d’un rocher également altéré, ne présentait alors pas de bancs fortement altérés et creusés tels qu’observés au droit du n° 102 rue Jules Moulet

mixte occupant sans droit ni titre de celles-ci.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de

, peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé sans qu'il puisse porter atteinte à sa situation administrative. / () ". 9.

Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Sur la légalité de la décision subséquente admettant Mme B à faire valoir ses droits à la retraite et la radiant des cadres : 10.

L'association La Cimade, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et l'association des A pour la défense des droits des étrangers

d'asile ; - l'arrêté préfectoral porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - un retour

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

reconnait qu'il ne l'a pas mise en demeure d'atteindre l'objectif de rendement alors qu'une telle procédure s'impose avant que ne soit appliquée la pénalité ; - le syndicat devait émettre des titres