marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

Le 12 janvier 2021, la SCI Janze a déposé auprès de la direction de la construction et de l'aménagement une demande de travaux immobiliers pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles

l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible

réalisés sans examiner, de manière précise, chaque facture produite, afin d'établir une répartition entre travaux déductibles et travaux non déductibles, ce qu'elle n'a pas fait ; - les travaux qu'il

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics, à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit

qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter

, en méconnaissance de l'article R. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a dû acquérir les marchandises non livrées en urgence et puiser dans ses stocks pour honorer les

Les dépenses de travaux de reprise non passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ont été effectués en ajout du bâtiment, sont portées aux comptes d'immobilisation " agencements des constructions

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".

à 77 980 euros toutes taxes comprises, la hausse du montant des travaux est justifiée par le refus de la commune de Castelnau-le-Lez d’abattre un arbre situé sur l’emplacement initialement envisagé ; par

D'une part, en dehors notamment du cas particulier prévu à l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration

public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

ont été établis au nom de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, au bénéfice de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d’Aix Territoires, la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une voie à double sens au sein de la zone commerciale de