La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général de la propriété des personnes

E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",

la seconde faisant office de chemin d’accès à cette construction depuis l’avenue Ziem, ainsi que, depuis 1994, la nue-propriété de l’autre moitié de ce bien.

B n'est pas établie et, en tout état de cause, les travaux d'élagage prévus ne portent pas une atteinte significative au boisement de M. B. M.

voisine dans un fossé qui poursuit le bief avant d'atteindre le mur d'enceinte de la propriété de la SCI B.

de la propriété de la SCI Cap Azur présentent un intérêt patrimonial et qu’ils doivent être préservés ; - le port abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante sont

A avait procédé irrégulièrement à des évacuations de sable et du désherbage sur la plage de Blonville-sur-Mer au droit de sa propriété.

de sa propriété.

A constituent ainsi une atteinte irrégulière à une propriété privée.

le bord de l'acrotère qui longe le côté ouest de la terrasse, au droit de la limite séparative entre les propriétés respectives des pétitionnaires et de la requérante.

En l'espèce, le règlement du PLUi en litige définit la zone Nd comme correspondant aux " domaines composés d'un ensemble bâti patrimonial et un parc paysager attenant aux caractères patrimoniaux ".

C... évoque l’atteinte portée aux chemins forestiers que comprend sa propriété, il ne conteste pas qu’ainsi que l’a relevé le rapport d’enquête publique, des réaménagements ponctuels peuvent y remédier

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté.

Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu’après l’accomplissement d’une procédure d’expropriation

La société Enedis a formé un appel incident contre ce jugement en tant qu’il a fait droit partiellement à la demande de M. B....

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les

des personnes publiques ; elles sont purement théoriques ; en revanche, le mur n'est pas atteint par les plus hautes mers définies par le trait de côte Histolitt (TCH) ; o le niveau de la mer avait

’à leur droit de propriété dont le droit d'accéder librement à leur propriété est le corollaire ; en outre, cette implantation constitue pour eux une gêne visuelle, compte tenu des dimensions importantes