En conséquence, le service a intégré à son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017 la somme de 23 333 euros, correspondant à la différence arrondie entre ce montant

A et à la mise à sa charge d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme

Enfin, Mme B a demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes du Vexin Normand une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le montant du préjudice indemnisable auquel peut prétendre la société Entropia Conseil s'élève à la somme de 81 326 euros HT correspondant à la marge nette que lui aurait procurée le contrat

Elle a alors fixé sa perte de recettes imputables à la somme de 106 225,88 euros hors taxes.

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ».

L'administration a refusé d'admettre en déduction du résultat imposable de la société FAI Production une somme globale de 285 820 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et une somme de 241 456 euros

la somme de 156 960 euros à compter du 18 mai 2014, sur la somme de 36 240 euros à compter du 13 juillet 2014 et sur la somme de 104 640 euros à compter du 30 juillet 2014 ; 5°) à la condamnation de

la somme de 156 960 euros à compter du 18 mai 2014, sur la somme de 36 240 euros à compter du 13 juillet 2014 et sur la somme de 104 640 euros à compter du 30 juillet 2014 ; 5°) à la condamnation de

La société Transports autocars Robert Credoz (Transarc) s'est portée candidate à l'attribution des lots 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 9, correspondant chacun à une zone géographique.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Magali Leroy de la somme de 1 000 euros.

E maintient ses conclusions antérieures en soutenant que l'expert a conclu que son état de santé justifiait l'attribution d'un congé de grave maladie.

L'expert estime à 372 517,74 euros hors taxes le coût des travaux de remise en état de l'édifice. Si M.

La SAS Alliance Sécurité a comptabilisé en charges à ce titre, une somme totale de 50 189 euros hors taxe, au titre de l'exercice clos en 2015 et une somme totale de 10 037 euros de taxe sur la valeur

Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département

de 29 530 euros, somme correspondant au crédit de taxe de l'année précédente, alors que le rappel étant de 44 459 euros, c'est cette somme qui aurait dû s'imputer sur le crédit permanent de l'année 2012

L'administration a réintégré au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2012, la somme de 14 158 euros correspondant à un report " à nouveau " créditeur comptabilisé au 1er janvier 2012 dans le compte

perçues par eux de la société B BTP au cours de l'année 2015 constitueraient des remboursements de sommes payées par eux en exécution de la convention de délégation dont ils font état ; au surplus, le

Il résulte en outre de l'instruction que les sommes litigieuses correspondent à des dépenses effectuées par l'intermédiaire d'une carte bancaire ouverte au nom du requérant et rattachée à un compte bancaire