S’agissant de la remise en cause des droits résultant de l’attribution de la subvention : 12.

rémunération de ses fonctions de gérant et n'est ainsi pas suffisamment motivée ; - il exerçait effectivement les fonctions de gérant de la Sarl Concorde dès lors qu'il contrôlait l'activité et les résultats

administratif de Melun d'ordonner une expertise médicale au contradictoire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry aux fins de décrire son état de santé et de déterminer et évaluer les préjudices résultants

réception de l'avis de vérification par la société, le a) de l'article 111 du code général des impôts n'est pas applicable ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction du résultat

n'a fait que respecter les règles fiscales de détermination du bénéfice ; en application des dispositions de l'article 38-1 du code général des impôts, les subventions doivent être rattachées aux résultats

de points de résultats qui accompagnent une efficacité croissante normalement liée à son adaptation à l'emploi (art. 16-2), / - l'attribution de points d'expérience (art. 19). / Chaque année, la commission

a refusé d'admettre leur fille au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté leur recours gracieux et d'annuler les résultats

A tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour cette infirmité, et a fixé à 11,25 % le pourcentage de pension d'invalidité de M.

, stipule que les associés investisseurs apportent en jouissance les lots de copropriété et des parties communes ainsi qu'une somme en numéraire rémunérés par l'attribution de droits dans les résultats

en ce qu'elles sont relatives à l'avis n°20191102514 d'un montant de 28 euros ; - les conclusions de la requête ne sont recevables qu'en ce qu'elles sont relatives aux impositions supplémentaires résultant

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

C, il ressort du point 2 de leur jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur ces conclusions tendant à l'annulation tant de la décision implicite de rejet résultant du silence

Costa, résultant de la différence entre, d'une part, le prix de revient fiscal des parts de la SCI Foncière Costa qu'elle a fixé à 36 568 050 euros, correspondant au résultat de la somme de la valeur

Une note de service du 12 novembre 2015 relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération pour l'année 2015 du secrétaire général des ministères sociaux a

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

C sur ce point, tendant à ce que le taux d'invalidité résultant de cette maladie soit porté à 30 % ne peut qu'être rejeté. 7. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

des 23 mars et 12 avril 2017 par lesquelles le directeur général de l'Office public de l'habitat Pays de Brive (Brive Habitat) a procédé à la suspension du versement de sa prime de fonctions et de résultats

Toulouse d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant de - 493 358 euros au titre des attributions

administratif de Montpellier à titre principal, de condamner l'établissement public industriel et commercial du Domaine d'O à lui verser la somme de 25 811 euros au titre de l'indemnisation du manque à gagner résultant