Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.

Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.

Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.

Elle porte la mention "salarié". / () ; / 2o Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour.

provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E C et Mme B C, née D, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 février 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés

Vu les autres pièces du dossier.

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution

à son employeur l'autorisation de la licencier.

la décision du refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des autres décisions figurant dans l'arrêté du 22 février 2021.

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire