d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 25.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte d'avancement : 8.

de ce grade, avec un reliquat d'ancienneté de douze mois.

; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 3 juillet 2002 fixant la rémunération de Mme B à l'indice majoré 259, par référence à la situation des agents administratifs au 1er échelon de la 2ème échelle

plus de deux fois supérieure à l'ancienneté moyenne des vingt-et-un agents proposés à l'avancement au titre de l'année 2018 et près de deux fois supérieure à celle des douze agents inscrits au tableau

du grade de professeur agrégé de classe normale avec une ancienneté d'un mois et quinze jours.

En ce qui concerne la reprise d'ancienneté : 5. Il résulte de l'instruction que M.

A, anciennement technicien supérieur d'études et de fabrications, a été nommé ingénieur d'études et de fabrications à compter du 1er juillet 1995.

du 5 juin 2019, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions fixées pour l'inscription au tableau d'avancement.

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu

Chaque groupe comprend 9 échelons. () ".

Sur la faute : En ce qui concerne le refus d'inscription au tableau d'avancement : 4.

, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation

; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement

B au tableau d'avancement procédait d'une erreur de droit, dès lors qu'il appartenait au ministre, chef de service, d'organiser les modalités de dépôt des candidatures à l'avancement.