Par décision du 6 juillet 2021, l’administration fiscale a rejeté cette réclamation préalable.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 22 septembre 2023 -ce dernier non comminiqué-, M.

Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le trésorier-payeur général ou son représentant ;/ 3.

mer du Nord, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que ce service ait rendu un nouvel avis.

A était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé avait une connaissance suffisante du risque encouru dès 1996-1997, de sorte que le point de départ de sa créance doit être fixé

payé, par carte, un montant de 649 euros sur les 849 euros qu'a coûté la cuisine équipée achetée chez Brico Dépôt le 22 septembre 2014 ; - la mention d'un autre nom sur la facture établie le 2 octobre

au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole à lui verser la somme de 31 806,29 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Il ne résulte pas de ces dispositions une obligation pour l'autorité administrative de saisir pour avis la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers préalablement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme G C, veuve de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M.

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

du chef-lieu du département ; / c) d'un conseiller de tribunal administratif ". 7.

hors nomenclature (RIHN) sont financés par le biais de la dotation MERRI G03.

et domaine national de Saint-Germain-en-Laye, rattaché à la direction générale du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, en tant qu'adjointe au chef du service accueil surveillance

aucune précision sur l'éventuelle mise en service de cet équipement, ainsi que sur la fréquence de sa desserte.

de service n° 10, 15, 22, 23, 25, 31, 50, 46, 52, 53, 56, 60, 61 et 68 est insuffisante pour justifier une rémunération supplémentaire alors qu'ils étaient " sans incidence financière " et devaient donc

Par ailleurs, aucune règle ne prévoit que l'avis de la CDPENAF soit joint au dossier d'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation en litige.