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donnant qualité pour agir ; - la signataire de la décision rejetant sa réclamation ne disposait pas d'une délégation à cette fin ; - elle n'est ni propriétaire, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03932_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ; / e) Le bail

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

copropriétaires de l'ensemble immobilier avec la société L'Immobilière Groupe Casino et la société propriétaire de la station-service, de lui communiquer les éléments nécessaires à l'établissement d'un bail

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 11 du secteur de la République et du classement en zone 2AU des parcelles qui en font partie et de l'emplacement réservé n° 7 situé au Champ de Balme

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Elle soutient que : Sur l'immeuble sis 190 bis boulevard de Charonne à Paris 20ème : - le loyer dû par la société ITIC est celui qui résulte de la transaction et non le loyer excessif prévu par le bail

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Design and Construction ; – les redevances de crédit-bail portant sur les véhicules de tourisme ont été engagées pour le développement de la société en France, chacun des véhicules ayant une fonction

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

du schéma directeur régional des exploitations agricoles et un défaut de motivation dès lors qu'il désigne erronément l'EARL " D " comme le preneur en place alors que celle-ci n'est titulaire d'aucun bail

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

prétendue plus-value professionnelle dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, laquelle aurait été constatée par la SCI Artémis à raison de l'acquisition de l'immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01599_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2024 et le 28 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Barles doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01600_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02457_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale ; - les dépenses taxées concernent surtout les loyers et dépenses relatifs à un crédit-bail

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00996_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un bail entre M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00611_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

de son entrepôt situé rue Chevreul à Cholet durant l'été 2016 et l'a transféré vers la rue Jean-Pierre Ageneau à Cholet ; un avis de situation au répertoire Sirène, les factures d'électricité et un bail

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02894_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

B A détenait 20 parts sur 100, a donné à bail, à compter du 20 mars 2008 à la société Atton Plus un immeuble à usage commercial à Atton.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02895_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

B A et Mme C A détenaient respectivement 30 parts sur 100, a donné à bail, à compter du 20 mars 2008 à la société Atton Plus un immeuble à usage commercial à Atton.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

amortissements représentent entre 6 % et 8 % du coût de la main d'œuvre ; - la valeur locative plancher retenue par l'administration en ce qui concerne les biens immobiliers pris par elle en crédit-bail

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit, dès lors que la location des locaux par la voie d'un bail professionnel ne permet pas d'exclure une affectation à usage

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