L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant, d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Par suite, à supposer que la SCA Château de l’Arc, dont la critique à cet égard porte en réalité sur le bien-fondé du jugement, ait entendu invoquer par ailleurs un moyen tiré de l’irrégularité de celui-ci

, avaient bien la nature de mesures contraignantes ; que n'ayant pas renoncé tacitement à la prescription de l'action en recouvrement, ils sont bien fondés à obtenir la restitution des sommes indûment

Sur le bien-fondé de la base d’imposition retenue : 2.

D'une part, il résulte de l'instruction que le licenciement pour suppression de poste dont M.

règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte : S’agissant des moyens tirés de l’erreur d’appréciation et des erreurs

gardé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande de versement d'un montant additionnel de l'indemnité de fonctions, de sujétions

a fixé la créance du département au titre de ces frais à la somme de 26 424 euros pour la période du 15 juin 2010 au 31 décembre 2013, a fixé la créance du département au titre du recours sur succession

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les vices retenus par le tribunal administratif : 3.

bénéficie d’une autorisation environnementale, que l’exploitation du parc éolien a cessé le lendemain de la notification de l’arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné la suppression

A conteste en réalité son bien-fondé. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour fautes : 4.

C D est motivé par une réorganisation du service ayant entraîné la suppression de son poste.

un jugement du TGI de Saint-Etienne du 29 juillet 2015 ; - à la date de la décision contestée, il se trouvait mis en accusation devant la cour d'assises pour avoir falsifié les documents d'une succession

- le refus du comptable public de délivrer une attestation notariée, qui a été à l'origine de l'échec de la vente du bien immobilier est fautif et de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly, située à Paris, lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de sujétion

B... a été taxé à tort dans son intégralité, au titre de l’année 2017, dès lors que les prestations correspondant à ce contrat sont discontinues et à échéances successives, et ce pendant une période de

sollicité en première instance l'indemnisation de son préjudice de jouissance ; - la perte de valeur vénale de son bien est imputable à la présence des emplacements litigieux et au fait qu'elle ne