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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration a également réintégré, après correction fiscale du bilan à la clôture de l'exercice 2015, un passif injustifié de 96 000 euros correspondant à la dette de la société à l'égard de sa société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation en raison d'une notice explicative incomplète ; - il méconnaît l'article R. 112-5 de ce code en l'absence de données financières permettant d'apprécier le bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dès lors que cette avance était destinée à assumer l'emprunt bancaire souscrit par cette société ; c'est à tort que l'administration entend mettre en œuvre la théorie de la correction symétrique des bilans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), puis par une délibération du 5 novembre 2018, elle a tiré le bilan de la concertation et arrêté une seconde fois le PLU.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En outre, il ressort du bilan comptable pour l'exercice 2015 qu'entre le quart et la moitié des ressources financières de l'APREC provient de sa participation à des recherches impliquant la personne humaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vérification de sa comptabilité, l'administration lui a notifié des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012 résultant de la réintégration à l'actif de son bilan
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02475_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
relatif aux diplômes d'Etat d'infirmiers dès lors que ni les feuilles de traçabilité et les portfolios ni les appréciations des habitudes professionnelles n'ont été pris en compte et analysés lors des bilans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01272_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
été absent de l'établissement durant l'année de son stage, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation et il ressort au contraire des pièces du dossier que celui-ci a signé les bilans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le braconnage, la pêche accidentelle, la destruction de l'habitat, notamment sur les herbiers, ainsi que la prédation par des chiens errants sont connus et évalués, ainsi qu'en atteste notamment le bilan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le bilan final de stage du semestre n° 5, daté du 2 décembre 2022, comporte une majorité de compétences " à améliorer " et relève que Mme A " n'a pas le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
deuxième lieu, il résulte de l'instruction que pour déterminer la valeur mathématique des actions la SAS Proalim, l'administration a notamment procédé à l'évaluation du fonds commercial qui figurait au bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La circonstance qu'elle allègue et tirée de ce qu'aucun meuble ne serait inscrit au bilan comptable des années précédentes n'est pas non plus établie dès lors que de tels éléments sont comptablement pris
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sis en France, les contrats de location n'ayant pas été mis en œuvre et aucun produit résultant de loyer n'ayant été perçu en 2008 ; - la méthode retenue par l'administration pour reconstituer le bilan
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
son poste et de l'absence de refus de sa part d'un poste d'ATSEM ; - ce licenciement lui a causé un préjudice moral, un préjudice économique et un préjudice lié à l'absence de prise en charge d'un bilan
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Cette pathologie a fait l'objet d'un bilan en 2015, et une intervention chirurgicale a été suggérée à l'intéressée.
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