Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aucune pièce versée au dossier ne permet de conclure que ce chemin serait utilisé comme voie de passage du public, ni qu'il serait entretenu par la commune de Villedieu-les-Bailleul.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les chiroptères alors que les éoliennes du type de celles prévues sont particulièrement mortifères pour les chauves-souris ; - le projet ayant des effets directs sur les oiseaux nicheurs du secteur comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole comme irrecevable, ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Comme il a été indiqué au point 4, par un arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Grenoble a reconnu M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Comme en dispose cet article, " la description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes () ". 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le parc existant de Chambonchard situé perpendiculairement au projet en litige, dans un rayon de 5 km, est systématiquement identifié et les effets cumulés des deux parcs sont commentés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
densification des espaces urbanisés et en l'adaptant pour certains secteurs, comme La Haie, présentant un intérêt paysager particulier.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
second lieu, lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2023 et le 22 janvier 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent à la cour, dans le dernier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A ce titre, il est indiqué que la démographie communale a connu un fort accroissement et que l'implantation de nouvelles activités économiques vise à pallier l'absence de tout commerce sur le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de construction de 93 logements sur la période considérée, en évaluant la répartition de ce total à 28 logements d’habitat permanent et 65 résidences secondaires pour tenir compte de la part regardée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
densité projetée au sein des secteurs urbanisés, dents creuses ou en renouvellement urbain, est de seulement 9,3 logements par hectare et conduit à une surestimation du besoin de foncier en extension comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture () ".
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et considérée comme quasi menacée sur la liste rouge nationale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
capitale et a été trompé quant au coût réel de l'opération ; le dossier d'enquête donne une indication erronée du coût global de l'opération, celui-ci étant de 1 400 000 euros et non 816 600,19 euros comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Comme en dispose le 4° du II de cet article R. 122-5, l'étude d'impact présente " une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand Bourg
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
fossé compris dans l'emprise d'un site Natura 2000.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B n'a pas séjourné à l'adresse qu'il a déclarée comme étant celle de son domicile. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officiellePage 19 sur 22