Le 9 janvier 2015, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 14 janvier 2016.

La preuve de l'absence de caractère collégial de cet avis n'est pas rapportée.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Elle soutient que : - alors qu'elle est mineure, elle dispose toutefois de la capacité pour agir, dans les circonstances de l'espèce ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité signataire

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Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

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retourner sur le territoire français pendant un an ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels il les a assignés à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et les a astreints à remettre l'original

1°) d'annuler le jugement n° 2008747 - 2008748 du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer une carte

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

A C, ainsi que de sa fille, qui réside en France sous couvert d'une carte de résident et de son fils, dont la situation administrative est en cours de régularisation.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte

Elle a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 6 septembre 2021 au 5 septembre 2022 en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L