d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; ". 5.

C B, en vertu de l'article L. 193 de ce livre, d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 9.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

la comparaison des marges commerciales issues de la reconstitution par l'administration de ses résultats et de la marge commerciale constatée dans des établissements similaires au sien démontre le caractère

administration a omis de prendre en compte les promotions proposées pour les opérations Uber, les promotions sous forme de réduction appliquée au montant payé par le client, les gratuités liées à la carte

non imposable des sommes correspondant à des versements à caractère familial. 3.

infondé des rectifications et de sa bonne foi ; -ils constituent une sanction ayant le caractère d'une punition, qui n'a pas été motivée.

lieu à l'application de l'amende en litige et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dès lors, d'une part, que ce principe ne s'applique qu'aux poursuites à caractère

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère

Il soutient que : - il a tenu son carnet de fiches de pêche à pied de façon régulière, notamment depuis le 1er juillet 2018 ; - les épisodes de fermeture de la pêche décidée par l'Etat, notamment suite

En premier lieu, le moyen tiré du caractère non fondé de la pénalité prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts est sans incidence sur les pénalités en litige dès lors qu'une telle pénalité n'a

le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont considéré à tort que l'administration démontrait le caractère

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

par une banque sur lequel elle ne disposait d'aucun pouvoir de gestion et d'administration ; - l'administration n'a pas suffisamment motivé l'application de la majoration et ne démontre pas le caractère

et le caractère répétitif des remises de chèques ou virements inexpliqués sur les deux années concernées.

A... dans le bail est une simple erreur, les requérants ne critiquent pas sérieusement les éléments relevés par l’administration, qui lui suffisent pour apporter la preuve qui lui incombe du caractère

suffit pas à établir son intention de faciliter son entrée en France et de s'y faire reconnaître un droit au séjour ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au caractère