CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision du " comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du fonctionnement financier de ce comité ainsi qu'une révision des critères d'attribution pour la délivrance de la licence de pêche à titre dérogatoire. 
 Par une ordonnance n° 2105063 du 15 octobre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. C, représenté par Me Boussour, demande à la Cour : 
 1°) de réformer cette ordonnance du 15 octobre 2021 en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 mars 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son autorisation de pêcher les coquillages, à Carteau, et le naissain de moules, dans et hors les limites administratives du grand port maritime de Marseille (GPMM), pour la campagne 2021, et, d'autre part, de la décision du 6 mai 2021 par laquelle le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a refusé de lui attribuer une licence de pêche à pied professionnelle de coquillages, dans l'étang de Berre, pour la campagne de  
 mai 2021 à avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a tenu son carnet de fiches de pêche à pied de façon régulière, notamment depuis le 1er juillet 2018 ; 
 - les épisodes de fermeture de la pêche décidée par l'Etat, notamment suite à l'épidémie de covid-19, à la crise d'anoxie ou encore à des contaminations bactériennes de l'eau, se sont succédé et ont duré en 2020 et en 2021 ; 
 - dans sa décision, le tribunal administratif de Marseille ne procède pas à l'analyse de l'ensemble des pièces communiquées, lesquelles constituent, au regard de la chronologie et des différentes dates, un faisceau d'indices qui permet d'apprécier la véritable chronologie des opérations ; 
 - l'article 5 de la délibération n° 34/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA est sans objet, compte tenu de l'impossibilité de le respecter au regard de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation de la décision préfectorale contestée du 19 mars 2021 sont irrecevables car tardives et qu'en tout état de cause, elles ne sont pas fondées. 
 Par une ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023, à 12 heures. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative le conseil de M. C a été invité à produire les pièces annoncées aux pages 4 et 5 de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son ordonnance du 15 octobre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M. C qu'elle a regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 mars 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de pêcher les coquillages à Carteau et le naissain de moules, dans et hors les limites administratives du grand port maritime de Marseille (GPMM), pour la campagne 2021, et de la décision du 6 mai 2021 par laquelle le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a refusé de lui attribuer une licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre, pour la campagne de mai 2021 à avril 2022, et, d'autre part, à ce que soient ordonnés un audit financier de ce comité ainsi que la révision des critères d'attribution de la licence de pêche. M. C relève de cette ordonnance en tant seulement qu'elle rejette ses conclusions à fin d'annulation. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision préfectorale du 19 mars 2021 : 
 2. L'article R. 5333-24 du code des transports dispose que : " Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :  
 / 1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;  
 / 2° De pêcher () ". Conformément à ces dispositions, la pêche et le ramassage des végétaux, coquillages et animaux marins sont interdits dans les limites administratives du grand port maritime de Marseille, en dehors des cas prévus par le règlement particulier de police des pêches n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020, publié, le 25 juillet suivant, au recueil des actes administratifs n° 13-2020-181 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur Internet tant au juge qu'aux parties, et dans les conditions prévues notamment à l'article R. 921-66 code rural et de la pêche maritime. 
 3. Aux termes de l'article 3.1.1.6 de ce règlement particulier de police des pêches dans le grand port maritime de Marseille, qui est relatif aux conditions de délivrance des autorisations : " () Les conditions dans lesquelles le demandeur a exercé son activité au cours de la campagne précédente, la conformité des opérations de pêche avec la réglementation, y compris le respect des obligations déclaratives de capture et de débarquement de produits de pêche maritime, sont prises en considération dans l'examen de la demande de renouvellement d'autorisation et pourront constituer un motif de refus de renouvellement. () ". 
 4. Pour refuser, par sa décision du 19 mars 2021, de faire droit à la demande de  
 M. C tendant au renouvellement de son autorisation de pêcher les coquillages, à Carteau, et le naissain de moules, dans et hors les limites administratives du GPMM, pour la campagne 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur le motif tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3.1.1.6 du règlement particulier de police des pêches dans le grand port maritime de Marseille, M. C n'avait adressé aux services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône aucune fiche de déclaration de capture concernant la pratique de la pêche à pied, au titre de la campagne 2020. M. C, qui n'a pas répondu à la mesure d'instruction ordonnée par la Cour, n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'il aurait transmis à ces services de tels documents. Ainsi, en se bornant à se prévaloir, sans autre précision, de la limitation des droits de pêche dans le contexte des confinements décidés pour lutter contre la pandémie de covid-19 et des phénomènes d'anoxie, d'eutrophisation ou de pollution des eaux, l'appelant ne discute pas utilement le bien-fondé de ce motif de refus. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA du 6 mai 2021 : 
 5. Aux termes de l'article R. 921-68 du code rural et de la pêche maritime : " L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis : / 1° A la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de douze mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité ; / 2° Lorsque les délibérations des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l'ont prévu, à la détention d'une autorisation de pêche qu'ils délivrent. " Par une délibération n° 34/2017 du 26 octobre 2017, rendue obligatoire par arrêté du préfet de la région PACA du 30 octobre 2017, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA a fixé les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre. 
 6. Après avoir rappelé que cette décision contestée du 6 mai 2021 était fondée sur le motif tiré de ce que M. C ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives d'éligibilité prévues par l'article 5 de cette délibération n° 34/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA, à savoir " justifier d'une activité de pêche d'au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la demande (sauf pour les premières installations et les pêcheurs relevant de la MSA) ", la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a relevé, dans son ordonnance attaquée, que M. C se bornait à invoquer le caractère incohérent, selon lui, des critères d'éligibilité à l'attribution des licences de pêche, le contexte particulier résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, l'accomplissement de toutes les formalités requises dans les délais impartis et des considérations relatives à sa qualité de retraité de la marine, à sa situation économique, au suivi d'une formation et aux raisons de son affiliation au régime de sécurité sociale géré par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) correspondant à son ancienne activité professionnelle. La présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille en a conclu qu'une telle argumentation était inopérante. En se bornant à affirmer devant la Cour, sans autre précision, que l'article 5 de cette délibération n° 34/2017 serait " sans objet ", compte tenu de l'impossibilité de la respecter au regard de l'arrêté du 6 avril 2020 portant encadrement des activités de pêche professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de Berre et hors des limites administratives du grand port maritime de Marseille, l'appelant, qui n'assortit pas son argumentation des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, ni ne remet en cause l'appréciation par le premier juge du caractère opérant de son moyen, ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de respecter la réglementation qui lui était applicable.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mars 2021 et du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA du 6 mai 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Ses conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, où siégeaient : 
 - M. Revert, président, 
 - M. Martin, premier conseiller,  
 - M. Lombart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 No 21MA0476