; 4°) dans tous les cas, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, demande à la cour d'annuler le jugement du 28 septembre 2023 du tribunal

en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

A... à une telle association, il ne pouvait en tout état de cause valablement se prévaloir de ces énonciations pour soutenir qu’il était dispensé de tenir un livre-journal servi au jour le jour.

B sur la gauche lors de son accident l'ayant contraint à contourner par la droite la déformation de chaussée en litige n'est pas établie, en tout état de cause. 4.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la notification de l'arrêté du 27 avril 2021 était régulière motif pris qu'il n'établissait pas avoir notifié sa nouvelle adresse

B et que celui-ci-joint à sa requête, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, qu'un éventuel pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité,

état de cause.

Selon l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec

indique que les suites sont ignorées des services ; - le tribunal a à tort jugé que la décision attaquée était matériellement fondée alors que l'administration n'a pas justifié de la réalité des griefs

Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

" tous les employés du secteur caisse ", sauf ceux qui étaient absents, et toute personne qui souhaitait être reçue.

les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / () ".

tout état de cause pas fondés.

Sur la régularité du jugement : 5.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.

A B et Mme C B, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Coubris, Courtois et associés, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

B, intervenant dans le cadre de son mandat, a tout d'abord tenu des propos mettant en cause le responsable des ressources humaines avant que le ton ne devienne moins tendu, la réunion ayant pu être menée

que d'un pourvoi en cassation ; - la requête, en tant qu'elle concerne la redevance d'archéologie préventive, est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ; en tout état de cause, les moyens