Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

J E, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs G, A et A E, M. C E, Mme F R, M. L R, M. I R, M.

Procédure devant la cour après cassation :  Par un mémoire sur reprise d’instance après cassation, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle

La société Caribmer Croisières fait valoir que les illégalités entachant l’arrêté du 16 avril 2021 lui ont causé un préjudice économique en raison de la diminution du nombre de jours d’activités autorisés

d'extension future de la zone d'activités économiques " Rhône Varèze ", de ce que le projet envisagé s'inscrit dans l'objectif de développement d'activités économiques dans cette zone et de ce que la

l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.

A a exercé au sein de la société Vinci Construction Dom-Tom des fonctions non rémunérées de mandataire social est sans incidence sur l'économie de la convention de mise à disposition, laquelle ne fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

B, il apparaît que le certificat provisoire d'immatriculation également produit par la requérante, est au seul nom A D F, son époux, et non à celui de Mme B.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2018, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, il comporte un axe B qui vise à " renforcer l'attractivité économique du territoire " au moyen, notamment, du " développement d'une offre de foncier économique adaptée aux besoins des entreprises

Il est loisible à l'autorité administrative compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet

échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

C auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, correspond à un chèque tiré sur le compte courant ouvert au nom de M.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

justifié, de 90 %, dont il n'est pas établi qu'il correspondrait à la réalité économique des restaurants exploités.

En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard

En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard

Elle soutient également que les faits qui lui sont reprochés n'ont causé aucun dommage à l'économie ou à ses fournisseurs, le retard de paiement ayant, dans certains cas, fait l'objet d'un accord préalable