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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
2018 avec une autre entreprise exerçant une activité complémentaire sur le site, qui se borne à rappeler de manière sommaire l'objet social des deux parties au contrat, ne permet pas d'établir que les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1.
3ème Chambre
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté contesté du 24 mai 2022 que, pour interdire à M.
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
En outre, la société Pierson Export n'établit pas, d'une part, que cette dernière société aurait mandaté M.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Si la société C fait valoir qu'elle a racheté la société Pitor Maçonnerie en septembre 2017, il ressort des documents qu'elle produit que la société C a uniquement fait l'acquisition des parts sociales
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
ajoutée résultant de gains de course perçus par Mme B entre 2009 et 2013 au titre de cette activité occulte et, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
en tant qu'il déclare cessible, sur le territoire de la commune de Romainville et au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Sequano Aménagement, la parcelle cadastrée section F n° 33,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Il résulte cependant de l'instruction que la propriété de Rilly-la-Montagne appartient à la SCI A et est utilisée comme siège social de plusieurs sociétés du groupe A.
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
D'autre part, l'administration a entendu, en ce qui concerne une partie de ces bénéfices de la SASU Amaroche, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige, de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme D, Jeanne A veuve B, M. C, Boris B et M.
DCA_21VE00979_20231122
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