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409 résultats pour « cession de parts sociales par le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2018 avec une autre entreprise exerçant une activité complémentaire sur le site, qui se borne à rappeler de manière sommaire l'objet social des deux parties au contrat, ne permet pas d'établir que les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00471_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il ressort des motifs de l'arrêté contesté du 24 mai 2022 que, pour interdire à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En outre, la société Pierson Export n'établit pas, d'une part, que cette dernière société aurait mandaté M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Si la société C fait valoir qu'elle a racheté la société Pitor Maçonnerie en septembre 2017, il ressort des documents qu'elle produit que la société C a uniquement fait l'acquisition des parts sociales

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

ajoutée résultant de gains de course perçus par Mme B entre 2009 et 2013 au titre de cette activité occulte et, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en tant qu'il déclare cessible, sur le territoire de la commune de Romainville et au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Sequano Aménagement, la parcelle cadastrée section F n° 33,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte cependant de l'instruction que la propriété de Rilly-la-Montagne appartient à la SCI A et est utilisée comme siège social de plusieurs sociétés du groupe A.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'autre part, l'administration a entendu, en ce qui concerne une partie de ces bénéfices de la SASU Amaroche, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige, de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme D, Jeanne A veuve B, M. C, Boris B et M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'objectif était de réduire progressivement la part de la société Continental Automotive Rambouillet France dans le chiffre d'affaires de la société Viapaq, qui avait quatre ans pour diversifier sa clientèle

Source officielle

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