Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'employeur doit être en mesure de fournir à l'inspection du travail, dont les agents de contrôle sont chargés, en vertu du deuxième alinéa de l'article

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, sans en avoir informé son employeur, a bénéficié, pendant plusieurs années, à son domicile, de prestations d'une société prestataire de son employeur, spécialisée

A B, représenté par Me Carlus, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Smile la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le projet de suppression de cinquante postes de travail, initié par la société Punch Powerglide Strasbourg en 2019, a donné lieu à une décision de la directrice régionale de la direction régionale des

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, Mme F, représentée par Me Mora, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Big Services la somme de 3 000 euros

mise à la charge de M.

Employée par la société Monoprix depuis 1991, Mme B y a occupé, à compter du 1er décembre 2008, le poste de chef de département caisse, sous statut cadre, d'abord au sein du magasin de la Canebière à Marseille

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2025, la société GD Distribution, représentée par la SELAS Voltaire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Il ressort des pièces du dossier que le 8 février 2018, lors de la réunion mensuelle organisée par la direction de la société Transavia France avec les délégués du personnel afin de débattre sur les questions

A était employé par la société Seris Security sur le site CARGO d'Air France à Roissy-Charles-de-Gaulle et était administrativement rattaché à l'établissement de cette société situé 69, rue de la Belle

cette société situé 69, rue de la Belle Etoile à Roissy-en- France, établissement qui dispose d'un comité social et économique à la même adresse comme le montrent les pièces produites par la société Seris

C était employé par la société Seris Security sur le site CARGO d'Air France à Roissy-Charles-de-Gaulle et était administrativement rattaché à l'établissement de cette société situé 69, rue de la Belle

la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice

requête de la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code

Son employeur, la société F, a le 19 avril 2021 saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire invoquant à l'encontre de ce salarié trois griefs : "

, l'emploi par sa société de trois travailleurs dépourvus d'autorisations de travail et de séjour et qu'il envisageait en conséquence de mettre à la charge de la société les contributions spéciale et forfaitaire

A est arrivé en France à l'âge de seize ans en août 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a fait un apprentissage et a obtenu un CAP dans le domaine de la cuisine.

administratif ; 3°) de mettre à la charge de la société Isola Composite France le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la société La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

produites par son employeur lors de son entretien du 23 mai 2022.