La circonstance que l'instruction de la demande d'engagement de l'exploitation agricole Esquirol ait duré plusieurs années est par elle-même sans incidence sur cette appréciation. 10.

La circonstance que l'instruction de la demande d'engagement de l'exploitation agricole Chausson ait duré plusieurs années est par elle-même sans incidence sur cette appréciation. 10.

La circonstance que l'instruction de la demande d'engagement de l'exploitation agricole de la Capelle ait duré plusieurs années est par elle-même sans incidence sur cette appréciation. 10.

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