CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
Pour corroborer ce constat, ils se prévalent de la différence de rendement entre les deux parcelles en litige qui se situent en bordure du cadereau du Valladas et la parcelle cadastrée CT n° 13 qui n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
Les seules pièces produites par la requérante, notamment un courrier rédigé par elle en date du 2 décembre 2019, ne permettent pas de corroborer ses allégations à ce titre.
4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
de blessures constatées sur le jeune enfant gardé par Mme C qui lui sont imputables dans le cadre de son activité d'assistante maternelle, de manière directe ou indirecte, ainsi que le manque de collaboration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Le choix s’est porté sur M. C... afin de mettre ainsi un terme à la relation conflictuelle qu’il entretenait avec sa supérieure hiérarchique directe, Mme E....
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03094_20260312
12 mars 2026
d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. () ".
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
logiciel ; ce courrier ne mentionnait pas les données sur lesquelles devaient porter les traitements mais uniquement le but de ces traitements ; par conséquent, elle n'a pas été en mesure de faire un choix
DCA_23LY02455_20240711
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Par courrier du 14 mai 2019, le salarié a été convoqué à un second entretien préalable le 27 mai 2019 et informé de ce qu'il avait la possibilité de se faire représenter par une personne de son choix.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
L'attestation établie par cette dernière, qui présente des liens d'intérêts avec le concubin, ne suffit pas à corroborer les affirmations de la requérante.
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Il appartient en général à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce
3ème Chambre
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
Dans ce cas, le demandeur peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. () Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires. () ". 3.
2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
mutation au service technique et lorsqu'un changement de poste lui est proposé, elle fait savoir finalement souhaiter rester dans ce service ; - l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à corroborer
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
le plan artistique, a réalisé un plan de communication précis, des propositions d'affiches pour des festivals, une feuille type de projet et un guide clair à destination des parents, le tout en collaboration
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
l'urgence n'est pas caractérisée ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que ses observations n'étaient pas obligatoires et n'avaient pas à être prises en compte ; l'administration ayant fait le choix
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Si afin de combattre ces éléments de preuve, les requérants soutiennent d'abord, que le partage des recettes se serait limité à des collaborations ponctuelles au cours de certaines manifestations commerciales
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
saisine de la commission administrative paritaire (CAP), de l’engagement d’une procédure de licenciement, de son droit à communication de son dossier individuel et à l’assistance du défenseur de son choix
Page 19 sur 33