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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
squash n° 1 et 3 présentait un excès de glissance de nature à rendre ces courts impropres à leur utilisation, la commune a sollicité la société Dfinitions, au début de l’année 2020, afin qu’elle y remédie
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
de proches ou de l'entourage, même établies longtemps après les faits, ainsi que des certificats rétrospectifs sont à prendre en compte ; au cas particulier, les troubles ont commencé dès 2010, en classe
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
B est condamné à verser une somme de 1 500 euros au centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
D..., contre lequel elle a, le 13 octobre 2021, déposé une plainte, laquelle a fait l’objet d’un classement sans suite. 6.
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
Entre le 23 novembre 2015 et le 29 mars 2018, Mme B, agente administrative de 1ère classe du ministère des finances, était affectée au service " Trésorerie du Contrôle automatisé des amendes " (TCA) de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
déroulement de carrière ; - elle a été évincée de ses missions de directrice générale, a subi un avertissement fautif et une procédure de révocation irrégulière engagée contre elle ; ces agissements répétés
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
B lors de répétitions le 22 avril, le 9 juin et le 25 juin 2018 alors qu'il s'était engagé à être présent ou à prévenir l'autre régisseur pour que ce dernier soit présent.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
l'administration sur ce fait ; - la sanction a été prise dans un contexte de suspicion à son encontre dès lors qu'il a fait l'objet d'accusations de harcèlement sexuel, lesquelles ont pourtant été classées
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
Mme Gey, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, alors en disponibilité pour suivre son conjoint affecté en Nouvelle-Calédonie, a été réintégrée administrativement
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
alimentaire de repas collectifs (SIPLARC) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 5 décembre 2017 et lui a notifié que les sommes indûment versées seraient répétées
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au présent litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement : " Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ".
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
Pont-Henvez, classé en zone urbaine Uhd.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
décompte, auquel les parties n'ont pas entendu déroger, et de son corollaire, la contraction des créances et des dettes au sein du décompte alors que les stipulations de l'article 4.4.2 du cahier des clauses
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
En outre, si le requérant soutient que plusieurs parcelles anciennement classées en zone agricole ont été classées en zone naturelle " Na ", il ne produit aucun élément de nature à les identifier, ni à
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
requête est recevable ; - l'administration ne conteste pas la réception de sa demande préalable ; - le défaut d'information de l'administration, durant les trois premières semaines de la rentrée des classes
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
our la rotection de l’environnement / Installations classées : attestations de déclaration / C...
8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
de maternelle et dont l’intérêt supérieur exige la stabilité de ses repères affectifs et éducatifs ; - elles méconnaissent l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
Mme A a en outre été entendue à deux reprises, les 27 décembre 2018 et 26 septembre 2019, dans le cadre d'une enquête pénale ouverte à son encontre, qui a finalement été classée sans suite.
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