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550 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02958_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un jugement nos 1504187-1602389 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, annulé les huit titres exécutoires et, d'autre part, condamné la société Soludec à verser à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

seulement dans un service ou une partie de service transféré.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part, il résulte de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières que les prix du marché étaient réputés " tenir compte de toutes les sujétions qui sont normalement prévisibles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que la société appelante, qui a pu légitimement opposer à la commune son interprétation des clauses contractuelles, lesquelles étaient peu claires, pour refuser de garantir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

par le marché en cas de différend.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En l'espèce, faute pour la société Beming d'avoir respecté la procédure prévue par les stipulations précitées de l'article 37 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la responsabilité de la société JPS contrôle : Il résulte des stipulations des articles 1er et 10 du cahier des clauses particulières applicables au marché de contrôle technique attribué par la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des micro-entreprises en l’absence de recettes locatives au cours des années en litige et, d’autre part, de la remise en cause

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE01271_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

au titre de la résiliation pour un motif d'intérêt général des phases 2 et 3 ; - les retards sont imputables au seul maître d'ouvrage ; - l'actualisation et la révision des prix relèvent du seul maître

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02141_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

du marché de maîtrise d'œuvre lui aurait fait subir, à titre subsidiaire, en paiement du reliquat des prestations livrées et de la révision des prix prévue à l'article 5 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03741_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de l'article 46.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, ainsi que du rapport d'expertise judiciaire du 17 décembre 2013, que le bardage et les menuiseries de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par suite, cette clause de mobilité n'est pas insuffisamment précise. 11. D'autre part, la ministre du travail a estimé que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a retenu la candidature de M.

Source officielle

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