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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
Par un jugement nos 1504187-1602389 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, annulé les huit titres exécutoires et, d'autre part, condamné la société Soludec à verser à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
seulement dans un service ou une partie de service transféré.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières que les prix du marché étaient réputés " tenir compte de toutes les sujétions qui sont normalement prévisibles
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que la société appelante, qui a pu légitimement opposer à la commune son interprétation des clauses contractuelles, lesquelles étaient peu claires, pour refuser de garantir
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
par le marché en cas de différend.
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
En l'espèce, faute pour la société Beming d'avoir respecté la procédure prévue par les stipulations précitées de l'article 37 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DCA_23TL01763_20240625
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
Sur la responsabilité de la société JPS contrôle : Il résulte des stipulations des articles 1er et 10 du cahier des clauses particulières applicables au marché de contrôle technique attribué par la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des micro-entreprises en l’absence de recettes locatives au cours des années en litige et, d’autre part, de la remise en cause
2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
au titre de la résiliation pour un motif d'intérêt général des phases 2 et 3 ; - les retards sont imputables au seul maître d'ouvrage ; - l'actualisation et la révision des prix relèvent du seul maître
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
du marché de maîtrise d'œuvre lui aurait fait subir, à titre subsidiaire, en paiement du reliquat des prestations livrées et de la révision des prix prévue à l'article 5 du cahier des clauses administratives
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
de l'article 46.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, ainsi que du rapport d'expertise judiciaire du 17 décembre 2013, que le bardage et les menuiseries de la
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
Par suite, cette clause de mobilité n'est pas insuffisamment précise. 11. D'autre part, la ministre du travail a estimé que M.
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a retenu la candidature de M.
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