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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01657_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03517_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de commerce ; – le code de l’urbanisme ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

code de commerce. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : le projet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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