Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

A, régulateur exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

d'établissement, à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de l'utilisation de moyens de pression et de harcèlement moral ; si ces faits ont été commis sous l'ancienne direction de la société

B, délégué du personnel.

A, assistant avion exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.

B, chef d'équipe confirmé exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.

C, chef d'équipe exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.

B, chef d'équipe exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.

Toutes les entreprises ainsi placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante sont prises en compte, quel que soit le lieu d'implantation de leur siège, tant que ne sont pas applicables à la décision

B, employé par la société Transports Couturier à compter du 10 janvier 2012 en qualité de chauffeur routier courte distance, a été élu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et

Il était également, à titre syndical, membre titulaire du Comité central d'entreprise et du Comité d'établissement de Rueil-Malmaison de Hanes France SAS, représentant du personnel au comité d'hygiène

Il a été élu délégué du personnel à compter du 29 novembre 2013, puis désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 24 décembre 2013.

d'établissement et de déléguée du personnel suppléante, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de Riom.

A ; ce dernier n'a jamais contesté sa dispense d'activité rémunérée qui n'était pas liée à l'action intentée par la CNT au titre du renouvellement du comité d'entreprise et n'avait pas le caractère d'une

B a été recrutée à compter du 11 décembre 2006 par l'association Préface, en qualité de formateur en informatique.

Elle détenait le mandat de membre de la délégation unique du personnel.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.