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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté
1ère Chambre
DCA_23VE00699_20240528
28 mai 2024
B et précise notamment que si l'intéressé déclare vivre en concubinage avec une compatriote, mère de son deuxième enfant né en France, il ne justifie pas d'une communauté de vie effective ni ne démontre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
8 octobre 2024
B exerce depuis plus de trois ans une activité bénévole au sein de la communauté Emmaüs de Haguenau.
4ème Chambre
DCA_24VE01741_20251021
21 octobre 2025
Si l’intéressée produit des contrats de travail, ceux-ci ne sont ni datés ni signés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00146_20230511
11 mai 2023
Enfin, et antérieurement à l'intervention de la décision contestée, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée pour une embauche à compter du 1er juillet 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00752_20230209
9 février 2023
Dans la décision contestée, la préfète du Bas-Rhin relève que Mme A ne présentait aucun justificatif de communauté de vie avec M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02161_20260115
15 janvier 2026
D... qui s’est déclaré divorcé en sans enfant à charge dans sa déclaration de revenus 2022, avec lequel elle ne démontre aucune communauté de vie, qu’elle ne peut se prévaloir de la durée de scolarisation
Juge des référés
ORCA_25TL01335_20260211
11 février 2026
A... et Mme D... et souligne notamment leur implication dans la communauté Emmaüs.
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
Il indique par ailleurs qu'un rapport d'enquête de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault mentionne des éléments faisant apparaitre une absence de communauté de vie entre les
ORCA_25VE00145_20250424
24 avril 2025
compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00870_20250124
24 janvier 2025
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
A, en tenue de travail, s'apprêtant à charger un objet encombrant dans un camion. Si le consentement écrit de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
Européennes relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
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